Entreprise Locale Développement économique

Admissibilité

L’admissibilité est déterminée en tenant compte de chaque projet individuellement. Le conseil fait la décision sans appel à toute demande.
 
Les projets suivants dans le village de Notre-Dame-de-Lourdes sont admissibles au programme d’encouragement.

Un nouveau développement commercial ou industriel qui assure la construction d’une bâtisse dont l’évaluation ajoutera la somme minimale de 50 000,00 $ à la valeur imposable.
 
L’expansion ou la rénovation importante d’une entreprise existante qui assurent une bâtisse dont l’évaluation ajoutera la somme minimale de 50 000,00 $ à la valeur imposable à l’année de base.
 
 
Nouvel immeuble résidentiel à logements multiples, incluant les condominiums, immeubles d’habitation ayant deux appartements ou plus, dont l’évaluation ajoutera la somme minimale de 100 000,00 $ à la valeur imposable et qui servira pour la location d’appartements.
 
 
L’expansion ou la rénovation majeure d’un immeuble résidentiel à logements multiples déjà existant et qui sert à la location d’appartement, dont l’évaluation ajoutera la somme minimale de 50 000,00 $ à la valeur imposable à l’année de base.
 
Les agences gouvernementales et les réclamations d’assurance ne sont pas admissibles à ce programme.

Critères du programme

Tout développement admissible devra conséquemment occasionner une augmentation nette à l’évaluation de la propriété et à l’augmentation des impôts fonciers, évaluation déterminée par le bureau de l’évaluation du Manitoba et devra satisfaire les besoins ciblés de la communauté.
 
Le promoteur du projet ou le propriétaire devra obtenir les permis de construction et d’aménagement avant le début de toute construction et l’aménagement devra conformer au plan de développement de la municipalité et à l’arrêté de zonage.
 
La demande devra être faite n’importe quand avant 60 jours de la date prévue pour le début de la construction.
 
Le village de Notre-Dame-de-Lourdes a mis en place un programme d’encouragement de nouveaux aménagements et développements dans la communauté.

Nouveaux commerces/développements industriels :


Évaluation de la bâtisse Mesures incitatives
  • 50 000 $ et plus

  • 100 % de l’impôt foncier municipal durant les deux premières années ;

  • 50 % de l’impôt foncier municipal durant les troisième et quatrième années.

Expansion et rénovation importantes d’une entreprise existante


Valeur imposable de l’année de base Mesures incitatives


Remboursement incitatif annuel de la portion de l’impôt foncier municipal qui est la
conséquence de la rénovation et de l’expansion, remboursement calculé sur les bases
suivantes :

50 000 $ et plus
100 % de l’impôt foncier municipal durant les deux premières années ;
50 % de l’impôt foncier municipal durant les troisième et quatrième années.


Nouvel immeuble résidentiel à logements multiples


Évaluation de la bâtisse Mesures incitatives
  • 50 000 $ et plus

  • 100 % de l’impôt foncier municipal durant les deux premières années ;

  • 50 % de l’impôt foncier municipal durant les troisième et quatrième années.

L’expansion ou la rénovation majeure d’un immeuble résidentiel à logements multiples


Valeur imposable de l’année de base Mesures incitatives


Remboursement incitatif annuel de la portion de l’impôt foncier municipal qui est la conséquence de la rénovation et de l’expansion, remboursement calculé sur les bases suivantes :
  • 50 000 $ et plus

  • 100 % de l’impôt foncier municipal durant les deux premières années ;

  • 50 % de l’impôt foncier municipal durant les troisième et quatrième années`.


Pour avoir une copie du formulaire d'inscription - veuillez appuyer ici.

D'obtenir les permisnécessaires à la construction,s'il vous plaît visitezle district d'aménagementdu Centre-Sud.

Veuillez noter que le formulaire en français sera affiché sous peu.